PACS

Si vous fixez votre résidence commune au Danemark ET que l’un d’entre vous au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS (Pacte civil de solidarité) auprès de la section consulaire de l’ambassade de France à Copenhague.

Pour prendre connaissance des modalités de conclusion, de modification ou de dissolution d’un PACS et des effets du PACS, nous vous invitons à consulter le dossier consacré au PACS du site Service-public.fr.

Si vous souhaitez vous pacser à l’ambassade de France à Copenhague, merci de nous faire parvenir (par courrier postal ou en le déposant dans la boîte aux lettres de la section consulaire) un dossier comprenant les documents suivants :

- La convention de Pacs (convention personnalisée ou convention-type, cerfa n° 15726)

- La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725)

- Une copie intégrale de l’acte de naissance du ou des partenaires français, en original et délivrée depuis moins de trois mois
L’acte d’état civil délivré par le Service central d’état civil au format numérique avec code de télé-vérification sera recevable.

- Un exemplaire original (copie intégrale ou extrait plurilingue) de l’acte de naissance du conjoint étranger, délivré depuis moins de six mois
Les actes d’état civil en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté, à l’exception des actes en danois, qui sont dispensés de traduction.
En fonction du pays de délivrance, certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés.
Le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation vous indiquera si vous êtes concerné par la légalisation ou l’apostille
Les actes d’état civil danois sont dispensés de légalisation et d’apostille.

- Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité/passeport) en cours de validité de chacun des partenaires

- Pour le partenaire étranger : un document établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique de son pays, attestant qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle)

- Pour le partenaire étranger (sauf s’il est né en France) : un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, à demander au Service central d’état civil - répertoire civil

- Si l’un d’entre vous est divorcé ou veuf : le justificatif correspondant (copie du livret de famille avec mention du divorce, ou copie intégrale d’acte de mariage avec mention de divorce / copie de l’acte de décès, ou copie de l’acte de naissance du défunt avec mention de décès)

Après vérification de la complétude du dossier, nous vous recontacterons pour fixer une date pour la signature du PACS.

Le jour de la signature du PACS, une attestation de PACS et la convention de PACS enregistrée vous seront remis.

Un avis de mention sera adressé à la mairie détenant l’acte de naissance du/des partenaires français (ou au Service central d’état civil à Nantes pour les personnes nées à l’étranger).

Contacter France Consul@ire

France consulaire - PNG Pour toute information générale sur vos démarches consulaires, veuillez contacter le service France Consul@ire.

Dernière modification : 29/11/2021

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