PACS

Si vous fixez votre résidence commune au Danemark ET que l’un d’entre vous au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS (Pacte Civil de Solidarité) auprès de la section consulaire de l’ambassade à Copenhague.

Pour prendre connaissance des modalités de conclusion, de modification ou de dissolution d’un PACS et des effets du PACS, nous vous invitons à consulter le dossier consacré au PACS du site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/parti...

Si vous souhaitez vous pacsez à l’ambassade de France à Copenhague, merci de nous faire parvenir (par courrier postal ou en le déposant à la section consulaire du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30) un dossier comprenant les documents suivants :

- La convention de Pacs en deux exemplaires originaux (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)

- La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)

- Une copie intégrale de l’acte de naissance du ou des conjoints français, en original et délivrée depuis moins de trois mois

- Un exemplaire original (copie intégrale ou extrait international) de l’acte de naissance du conjoint étranger, délivré depuis moins de six mois.
Les actes d’état civil en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté, à l’exception des actes en langue danoise, qui sont dispensés de traduction.
En fonction du pays de délivrance de l’acte, certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés.
Le tableau disponible sous ce lien vous indiquera si vous êtes concerné par la légalisation ou l’apostille :
https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/...
Les actes d’état civil danois sont dispensés de légalisation et d’apostille.

- Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité/passeport) en cours de validité de chacun des conjoints

- Pour le conjoint étranger : un document établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique de son pays, attestant que le partenaire n’est pas engagé dans les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle)

- Pour le conjoint étranger (sauf s’il est né en France) : un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d’état civil - répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819*05 ou par courrier électronique

- Si l’un d’entre vous est divorcé ou veuf : le justificatif correspondant (copie du livret de famille avec mention du divorce, ou copie intégrale d’acte de mariage avec mention de divorce / copie de l’acte de décès, ou copie de l’acte de naissance du défunt avec mention de décès)

Après vérification de la complétude du dossier, nous vous recontacterons pour fixer une date pour la signature du PACS.

Le jour de la signature du PACS, une attestation de PACS, et un exemplaire de la convention enregistrée, vous seront remis à chacun.

Un avis de mention sera adressé à la mairie détenant l’acte de naissance du/des conjoints français (ou au service central d’état civil à Nantes pour les personnes nées à l’étranger).

Contact : Service état civil

info-consulat.copenhague-amba@diplomatie.gouv.fr (en précisant dans l’objet de votre mail : "à l’attention du service état civil") - 00 45 33 67 01 72

Dernière modification : 11/09/2019

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