Nationalité [da]

Nationalité française

Informations générales sur les divers modes de possession et d’acquisition de la nationalité française :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068 (Dans quel cas un enfant est-il français ?)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111 (Nationalité française)

Prouver sa nationalité française

Les documents suivants permettent de prouver votre nationalité française dans les démarches courantes :

-  la carte nationale d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans

-  le passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans

-  la copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité
française, ou une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement, si vous êtes devenu français par une démarche d’acquisition volontaire.

-  un acte de naissance français peut être une preuve de nationalité sous certaines conditions : 1) si vous êtes né en France d’au moins un parent né en France ; 2 ) si l’acte de naissance porte une mention explicite relative à votre nationalité

NB : la carte consulaire ou le permis de conduire ne sont pas des preuves de nationalité.

Pour certaines démarches (première demande de carte d’identité, demande de transcription de votre acte de naissance si vous êtes majeur, ou accès à certains emplois publics), un certificat de nationalité française peut vous être demandé.

Pour savoir où adresser votre demande de certificat de nationalité française et prendre connaissance des pièces à fournir, consulter le site Service public :

https://www.service-public.fr/parti...

La double-nationalité

Certaines personnes peuvent avoir deux nationalités (par exemple, française et danoise) et les conserver toute leur vie.

Le Parlement danois a voté le 18 décembre 2014 une loi autorisant la double nationalité. Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. La renonciation à la nationalité française n’est donc plus une condition de l’acquisition de la nationalité danoise.

Réintégration de la nationalité française

Les personnes ayant perdu la nationalité française suite à l’acquisition volontaire de la nationalité danoise peuvent demander, si elles le souhaitent, leur réintégration dans la nationalité française au titre de l’article 24-2 du code civil (lien).

Votre dossier doit être adressé à l’adresse postale de la section consulaire de l’ambassade de France à Copenhague (Ny Østergade 3,2 – 1101 Copenhague K). Il doit être composé des pièces suivantes :

-  La copie intégrale de votre acte de naissance français, en original et délivrée depuis moins de trois mois

-  Les actes de l’état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française : copies de pièces d’identité françaises, copie intégrale originale de l’acte de mariage de vos parents ou copies intégrales originales des actes de naissance de vos parents.

-  Un certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise.

-  Tous documents publics ou privés de nature à rapporter la preuve que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Fournir notamment des attestations rédigées par des proches en France, avec lesquels vous entretenez des liens ; chaque attestation doit être accompagnée de la photocopie de la carte d’identité ou du passeport de son auteur.

-  Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

Après vérification des pièces présentées à l’appui de votre demande, vous serez convoqué(e) à la section consulaire pour y souscrire votre déclaration en vue de réintégrer la nationalité française en application de l’article 24-2 du code civil.

Le dossier sera ensuite transmis au Bureau de la Nationalité du Ministère français de la Justice.

Acquisition de la nationalité française par le mariage

Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes :

-  Etre marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou si votre conjoint n’a pas été inscrit au Registre des Français établis à l’étranger pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger ;

-  Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;

-  Justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;

-  Justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.

-  Ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;

-  Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

-  Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Important : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

Constitution du dossier

Votre demande doit être établie sur le formulaire CERFA téléchargeable ci-dessous :

PDF - 2.1 Mo
Acquisition de la nationalité française par le mariage - Formulaire de demande
(PDF - 2.1 Mo)

Le formulaire doit être accompagné de l’ensemble des pièces mentionnées sur la liste ci-dessous :

PDF - 308.1 ko
Demande d’acquisition de la nationalité française au titre du mariage - Liste des documents à fournir
(PDF - 308.1 ko)

L’ensemble du dossier devra être adressé ou déposé à la section consulaire de l’ambassade de France à Copenhague (Ny Østergade 3,2 – 1101 Copenhague K).

Après vérification de la complétude du dossier, vous serez convoqué pour un entretien où les deux époux devront être présents.

Depuis le 5 mars 2016, les demandes d’acquisition de la nationalité française sont soumises à un tarif de 407,50 couronnes. Vous devrez apporter cette somme, en espèces, le jour de l’entretien.

Suite à cet entretien, votre dossier sera transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française du Ministère de l’Intérieur.

Contact : Céline Delaunay

celine.delaunay@diplomatie.gouv.fr - 00 45 33 67 01 72

Dernière modification : 09/05/2019

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