Mariage [da]

PNG L’Ambassade n’est pas en mesure de répondre aux demandes d’information des usagers au guichet. Pour toute demande, après avoir préalablement consulté les informations disponibles sur notre site, veuillez nous contacter par mail selon les modalités décrites ci après. Le cas échéant, un entretien éventuellement téléphonique pourra vous être proposé.

Mariage au Danemark

Pour être autorisé, en tant que ressortissant français, à vous marier au Danemark, vous devez satisfaire aux conditions définies par :

- D’une part : la loi française du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Cette loi précise notamment les modalités de contrôle, par les autorités consulaires, de la validité des mariages de ressortissants français à l’étranger.

- D’autre part : la loi danoise sur la formation et la dissolution du mariage, dont la réforme visant à un contrôle plus strict des mariages internationaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

A cette fin, vous devrez :

1) Adresser une demande de certificat de capacité à mariage à l’ambassade de France à Copenhague (Ny Østergade 3, 2 – DK 1101 Copenhague K).

2) Faire une demande de « certificate of marital status » auprès de l’administration danoise.
Le certificat de capacité à mariage délivré par l’ambassade de France à Copenhague permet d’attester auprès des autorités danoises que le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.

Le fait que le certificat de capacité à mariage ne soit pas systématiquement réclamé par les autorités danoises n’enlève rien au caractère obligatoire de cette formalité pour toute personne de nationalité française contractant mariage à l’étranger.

Article 171-2 cc : "Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage"

1- Demande de certificat de capacité à mariage et publication des bans

Seule l’ambassade de France à Copenhague est compétente pour vous délivrer un certificat de capacité à mariage en vue de vous marier au Danemark. Un certificat de capacité à mariage délivré par une autre ambassade ou un autre consulat français n’est pas valide pour un mariage au Danemark.

A réception de votre demande de certificat de capacité à mariage, l’officier d’état civil consulaire procède à la publication des bans (affichage de votre projet de mariage) pendant dix jours pleins dans les locaux de la section consulaire.

Si le(s) conjoint(s) de nationalité française réside(nt) hors du Danemark, une demande de publication des bans sera également adressée par l’officier d’état civil consulaire à l’administration compétente pour votre lieu de résidence (la mairie de votre lieu de résidence si vous résidez en France/ le consulat ou l’ambassade française compétente pour votre lieu de résidence si vous résidez à l’étranger).

A l’issue de la publication des bans, si aucune opposition n’a été formée à la célébration de votre mariage, le certificat de capacité à mariage, accompagné d’une traduction en danois, vous sera adressé par courrier postal. Vous serez informés également des modalités de demande de transcription de l’acte de mariage danois (enregistrement à l’état civil français).

Les dossiers des ressortissants français ayant un lien avéré avec le Danemark (résidence au Danemark d’au moins l’un des deux conjoints et/ou nationalité danoise de l’un des conjoints) sont traités en priorité. Dans ce cas de figure, le délai de traitement est de un à deux mois à partir de la date de réception du dossier complet, délai de publication des bans compris.

Pour les demandeurs ne justifiant pas d’un lien avec le Danemark, des délais supplémentaires sont à prévoir. Une audition des futurs époux pourra être demandée. Il est conseillé de nous adresser votre demande de certificat de capacité à mariage de quatre à trois mois avant la date prévue de votre mariage.

Vous pouvez télécharger ci-dessous la liste des documents à nous faire parvenir par courrier, ou à déposer à la section consulaire de l’ambassade :

PDF - 424.5 ko
Demande de certificat de capacité à mariage - Liste des documents à fournir
(PDF - 424.5 ko)

2- Demande de « certificate of marital status » auprès de l’administration danoise

Les informations relatives à la demande d’un « certificate of marital status » sont disponibles en anglais sur le site de la Familieretshuset

Voir également les informations disponibles sous ce lien.

Pour toute question concernant cette procédure et l’organisation de la cérémonie, il vous appartient de contacter directement l’administration danoise (Familieretshuset et/ou commune/paroisse où vous souhaitez vous marier).

3- Si vous souhaitez établir un contrat de mariage devant un notaire

Il est fortement conseillé d’établir ce contrat avant le mariage, afin que la mention du contrat puisse être apposée sur votre acte de mariage.

La section consulaire de l’ambassade de France à Copenhague n’exerce pas d’activité notariale. Pour toute question relative au régime matrimonial, vous devez vous adresser à un avocat ou un notaire (voir liste des avocats francophones).

Des informations sont disponibles sous les liens suivants :

Brochure des notaires de Paris concernant les mariages internationaux

Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux :
- en français
- en anglais

Vous pouvez faire le contrat :

-  En France, auprès d’un notaire de votre choix : le notaire vous délivrera une attestation que vous devrez nous remettre au moment de la demande de transcription.

-  Au Danemark, auprès d’un avocat/notaire (liste des avocats francophones) ou sous seing privé : vous signez dans un premier temps le contrat. Celui-ci doit ensuite être enregistré auprès du Tribunal de Hobro (Danemark). Il faut prévoir un délai pour cet enregistrement. Tout ceci doit avoir lieu avant le mariage.

-  Dans un autre pays : selon les cas, la mention du contrat pourra, ou non, être apposée sur votre acte de mariage

4- Après le mariage : transcription de l’acte de mariage

Pour que le mariage soit reconnu en France, l’acte de mariage danois doit faire l’objet d’une transcription dans les registres de l’état civil français.

Si le mariage a été célébré sans délivrance préalable d’un certificat de capacité à mariage, la transcription pourra être soumise à une audition des époux à l’ambassade de France à Copenhague. Des délais de traitement plus longs (jusqu’à six mois) sont également à prévoir

Vous pouvez télécharger ci-dessous la liste des documents à nous faire parvenir par courrier (Ny Østergade 3, 2 – DK 1101 Copenhague K) pour demander la transcription de votre mariage :

PDF - 406.4 ko
Demande de transcription d’un acte de mariage - Liste des documents à fournir
(PDF - 406.4 ko)

Mariage en France

Si vous souhaitez vous marier en France, vous devez prendre contact avec la mairie auprès de laquelle vous souhaitez vous marier.

Pour plus d’informations, consulter le site Service-Public.fr

Si votre futur(e) époux(se) est danois(e), il est conseillé de consulter la page de l’ambassade du Danemark en France.

Contacter les services consulaires

Pour toute précision complémentaire, contactez-nous à info-consulat.copenhague-amba@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 19/05/2020

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