Légalisation de signature [da]

Cette démarche s’effectue sur rendez-vous uniquement.

Légalisation de votre signature

Présentation

La légalisation est l’attestation écrite par un fonctionnaire habilité de l’exactitude de la signature apposée sur un document, c’est-à-dire une simple vérification matérielle de celle-ci. De surcroît, le fonctionnaire habilité vérifie que le document en question ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public français.

La section consulaire de l’ambassade de France au Danemark est compétente pour la légalisation des seuls actes établis sous seing privé [1], c’est-à-dire des actes sans formalisme obligatoire, comme une attestation sur l’honneur.

A titre d’exemple, les procurations qui peuvent être reçues sous seing privé et légalisées sont les suivantes :
- procuration pour recueillir ou renoncer à une succession
- procuration pour acquérir sans emprunt
- procuration pour vendre un immeuble
- procuration pour acquérir avec emprunt sans hypothèque
- procuration pour emprunter sans hypothèque
- procuration pour constituer une société.
Veuillez vous faire confirmer auprès de votre notaire en France son souhait que votre procuration soit reçue sous seing-privé auprès des services consulaires.

Peuvent être légalisés les actes sous seing privé dont (conditions non cumulatives) :
- le signataire est français
- le signataire doit produire cet acte en France ou devant une représentation française
- le signataire représente une entreprise ou une association française.

Toutes les autres procurations doivent être établies devant un notaire (en France ou un "notarius publicus" au Danemark). En effet, depuis le 1er janvier 2005, la section consulaire comme tous les consulats en Europe ne peut plus recevoir d’actes notariés.

Procédure

Cette démarche s’effectue sur rendez-vous uniquement.
Pour faire légaliser un document, veuillez au préalable faire parvenir au consulat le document (info-consulat.copenhague-amba@diplomatie.gouv.fr). Une fois que votre document aura été vérifié, nous vous proposerons un rendez-vous pour régulariser votre procuration.

Pour faire légaliser votre signature, vous devrez ensuite vous présenter au consulat, muni de :

- l’acte en question en original non encore signé par vous ; l’acte ne doit pas contenir de « blancs ». Vérifiez que toutes les informations sont exactes
- une pièce d’identité comportant une photographie
- toute pièce prouvant votre état civil (acte de mariage, divorce, décès du conjoint ou livret de famille à jour) au cas où le document comporterait des dispositions à ce sujet
- si vous représentez une société : un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois
- des espèces pour le paiement des droits de chancellerie (voir les tarifs ci-dessous).

Légalisation de la signature d’un traducteur, d’un médecin ou d’un avocat ayant déposé sa signature à la section consulaire

Si vous souhaitez faire légaliser la signature d’un traducteur, d’un médecin ou d’un avocat à la section consulaire, vous devrez auparavant vous assurer qu’il figure sur notre liste traducteurs ayant déposé leur signature.

Vous pouvez soit vous présenter à la section consulaire sur rendez-vous, soit transmettre votre demande par correspondance (voir nos coordonnées).
Vous devez :
- présenter le document original signé par le traducteur (ainsi que les documents attachés)
- payer les droits de chancellerie (voir les tarifs ci-dessous). Vous pouvez payer en espèces uniquement.

Tarifs

Les droits de chancellerie sont, pour chaque signature :
- de 111 Dkr. pour les Français inscrits au registre des Français établis hors de France,
- de 185 Dkr. pour les autres.

En savoir plus

Vous trouverez plus d’informations sur la légalisation de documents, les procurations et les actes authentiques :
- sur le site des notaires
- Guide pratique des Notaires de France sur le notariat des Français de l’étranger : Guide pratique
- sur le siteService Public, légalisation de documents français
- légalisation de documents d’origine étrangère

[1acte rédigé et signé sans la présence d’un notaire

Dernière modification : 16/09/2019

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