Fiscalité et imposition

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1. L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu au Danemark est progressif, et varie selon les communes. Il est payé de manière automatique par précompte mensuel et retenu sur le salaire par l’employeur. Le pourcentage ainsi prélevé varie selon l’emploi occupé, d’environ 41 % à 60 % du salaire brut. La convention entre le Danemark et la France afin d’éviter la double imposition (décret n° 58-702, publié au le Journal Officiel du 10 août 1958) a été abrogée au 1er janvier 2009.

Pour toute question relative aux impôts contactez votre commune ou connectez-vous au site des impôts danois : www.skat.dk

Pour certains types de revenus perçus en France (pension d’Etat, revenus provenant de biens immobiliers situés en France, etc.) ; il faudra tout de même envoyer une déclaration d’impôts en France, avant le 30 juin de l’année suivante, à l’adresse ci-dessous :

Centre des impôts des non-résidents (CINR)

TSA 10010
10, rue du Centre
93465 NOISY le Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Mail : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Téléchargez vos formulaires de déclaration d’impôt sur le site : www.finances.gouv.fr

Pour en savoir plus sur la fiscalité au Danemark.

2. Déclarations d’impôts françaises

Depuis 2004, la Direction Générale des Impôts ne fournit plus aux ambassades et consulats de France les formulaires suivants :

- formulaires de déclarations d’impôts sur le revenu n° 2042 et annexes : déclarations de revenus fonciers (n° 2044 et n° 2044 spéciale), déclarations des plus-values immobilières (n° 2049) et déclarations des revenus de source étrangère

(n° 2047) ;

- formulaires de déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (n° 2725).

Vous ne pouvez donc plus retirer ces formulaires à la section consulaire de l’Ambassade de France au Danemark. Ceux-ci sont désormais disponibles sur le portail fiscal du Ministère de l’Économie et des Finances

En vous rendant sur ce site, vous pourrez calculer votre impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune, télécharger les formulaires et, pour l’impôt sur le revenu, procéder à la télédéclaration et au télépaiement.

3. Convention fiscale franco-danoise de double non-imposition

Le 20 février 2008, le parlement danois a adopté la loi n° 85 autorisant le gouvernement à dénoncer les conventions fiscales avec la France et l’Espagne.

Le 10 juin, en application de cette loi, le gouvernement danois a annoncé aux autorités françaises qu’il dénonçait la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation prend effet au 1er janvier 2009.

1. Éléments de calendrier

Un régime de transition est créé par les articles 3 et 4 de la loi :

  • Les retraites et préretraites

Les personnes résidant en France avant le 28 novembre 2007 et commençant à percevoir leurs retraites/préretraites au plus tard le 31 janvier 2008 seront toujours imposées en France conformément aux dispositions de la convention fiscale de 1957. Cette disposition s’appliquera aussi aux conjoints même si ces derniers ne perçoivent leur retraite qu’ultérieurement.

Au delà de ces dates butoirs, les pensions seront imposées au Danemark, conformément à la loi n°1086 du 14/11/2005 relative aux impôts perçus par voie de retenue à la source (Kildeskatteloven). Cette dernière prévoit que les personnes vivant à l’étranger et percevant leur retraites danoises, doivent être imposées au Danemark.

  • La taxe sur la valeur immobilière (ejendomsværdiskat)

Les personnes ayant acquis des biens immobiliers situés en France au plus le tard le 28 novembre 2007 et ayant leur domicile fiscal au Danemark continueront à être exemptées de la taxe sur la valeur immobilière (ejendomsværdiskat). Les biens acquis après cette date ne bénéficieront plus de cette exemption. En effet, aux termes de la loi relative à la taxe sur la valeur immobilière « ejendomsværdiskatteloven », toute personne domiciliée au Danemark et propriétaire d’un bien immobilier est redevable de la taxe sur la valeur immobilière, que ces biens soient situés ou non au Danemark.

2. Par ailleurs, en cas d’absence de convention fiscale entre le Danemark et un pays tiers, l’article 33 de la loi consolidée danoise n°1061 du 24/10/2006 sur la détermination du revenu imposable (ligningsloven) devient en principe applicable : lorsque des biens ou des revenus ont déjà été imposés en France, l’impôt payé en France est déduit de l’impôt dû au Danemark.

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Convention tendant à éviter les doubles impositions
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Dernière modification : 05/10/2020

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