Divorce [da]

Procédure de divorce au Danemark

Vous trouverez les informations relatives à la procédure de divorce au Danemark sur le site de la Familieretshuset

Reconnaissance en France d’un divorce prononcé au Danemark

Suite à la décision qui a prononcé votre divorce au Danemark, vous devez solliciter, conformément à la réglementation en vigueur, la vérification d’opposabilité de cette décision (reconnaissance de la décision en France) auprès du Procureur de la République compétent. La mise à jour de votre état civil ne pourra être effectuée qu’après réception des instructions du Procureur.

- Si votre mariage a été célébré à l’étranger, c’est le Tribunal de Grande Instance de Nantes (Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9) qui est compétent.

- Si votre mariage a été célébré en France, il s’agit du Tribunal de Grande Instance compétent pour le lieu de votre mariage.

Vous pouvez télécharger ci-dessous la liste des documents à réunir pour constituer votre dossier de demande de vérification d’opposabilité de la décision étrangère, et le certificat de coutume à joindre à votre dossier :

PDF - 301.8 ko
Demande de vérification d’opposabilité d’un divorce prononcé au Danemark - Liste des documents à fournir-
(PDF - 301.8 ko)
PDF - 275.2 ko
Certificat de coutume - Loi danoise en matière de divorce
(PDF - 275.2 ko)

Le dossier doit être adressé directement au Tribunal compétent.

La liste ci-dessus est indicative. Des documents complémentaires peuvent vous être demandés par le Procureur au cours de l’instruction du dossier.

Cas particulier : reconnaissance en France d’un divorce prononcé dans un autre état membre de l’Union Européenne que le Danemark après le 1er mars 2001

Le règlement du conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003 a simplifié les formalités de reconnaissance du divorce pour les jugements prononcés après le 1er mars 2001 dans un état de l’Union Européenne sauf le Danemark.

Si vous avez divorcé dans un état de l’Union Européenne autre que le Danemark après le 1er mars 2001, l’homologation de votre jugement de divorce est du ressort de l’officier de l’état civil de votre lieu de mariage  :

-  si vous vous êtes marié(e) en France, votre demande doit être adressée à la mairie de votre lieu de mariage

-  si vous vous êtes marié(e) à l’étranger, votre demande doit être adressée au consulat ou à l’ambassade qui a transcrit votre acte de mariage
Si vous êtes dans cette situation et que votre mariage a eu lieu au Danemark, vous devez donc adresser votre demande à l’ambassade de France au Danemark.

Le dossier doit être constitué des documents suivants :

• Une demande écrite rédigée sur papier libre, datée et signée par le(s) conjoint(s) français.

• Une copie intégrale du jugement de divorce en original ou en copie certifiée conforme. Vérifiez avant de le faire traduire que le caractère définitif du divorce y est bien indiqué.

• La traduction, par un traducteur assermenté (voir liste de traducteurs) de ce jugement

• Le certificat prévu à l’article 39 du règlement du conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003 en original : ce document est établi sur demande par le tribunal qui a prononcé le divorce.

• Une copie intégrale (pas d’extrait ni d’extrait international) de l’acte de naissance français du ou des conjoint(s) français, en original et délivrée depuis moins de trois mois.

• La copie de la carte d’identité (recto-verso) ou du passeport en cours de validité du demandeur

Tout divorce prononcé à l’étranger avant le 1er mars 2001 doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République de Nantes pour être reconnu en France.

Tableau récapitulatif :

Divorce prononcé au Danemark ou dans un état hors Union européenneDivorce prononcé dans un état de l’Union européenne hors Danemark avant le 1er mars 2001Divorce prononcé dans un état de l’Union européenne hors Danemark après le 1er mars 2001
Mariage en France Vérification d’opposabilité par le Procureur de la République compétent pour le lieu du mariage Vérification d’opposabilité par le Procureur de la République compétent pour le lieu du mariage Homologation par la mairie du lieu de mariage
Mariage au Danemark Vérification d’opposabilité par le Procureur de la République de Nantes Vérification d’opposabilité par le Procureur de la République de Nantes Homologation par l’ambassade de France au Danemark
Mariage dans un autre pays Vérification d’opposabilité par le Procureur de la République de Nantes Vérification d’opposabilité par le Procureur de la République de Nantes Homologation par l’ambassade ou le consulat ayant transcrit votre acte de mariage
Contact : Service état civil

info-consulat.copenhague-amba@diplomatie.gouv.fr (en précisant dans l’objet de votre mail : "à l’attention du service état civil") - 00 45 33 67 01 72

Dernière modification : 09/09/2019

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