Convention fiscale franco-danoise de non double imposition

Le 20 février 2008, le parlement danois a adopté la loi n° 85 autorisant le gouvernement à dénoncer les conventions fiscales avec la France et l’Espagne.

Le 10 juin, en application de cette loi, le gouvernement danois a annoncé

aux autorités françaises qu’il dénonçait la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation prend effet au 1er janvier 2009.

1. Eléments de calendrier

Un régime de transition est créé par les articles 3 et 4 de la loi :

  • Les retraites et préretraites

Les personnes résidant en France avant le 28 novembre 2007 et commençant à percevoir leurs retraites/préretraites au plus tard le 31 janvier 2008 seront toujours imposées en France conformément aux dispositions de la convention fiscale de 1957. Cette disposition s’appliquera aussi aux conjoints même si ces derniers ne perçoivent leur retraite qu’ultérieurement.

Au delà de ces dates butoirs, les pensions seront imposées au Danemark, conformément à la loi n°1086 du 14/11/2005 relative aux impôts perçus par voie de retenue à la source (Kildeskatteloven). Cette dernière prévoit que les personnes vivant à l’étranger et percevant leur retraites danoises, doivent être imposées au Danemark.

  • La taxe sur la valeur immobilière (ejendomsværdiskat)

Les personnes ayant acquis des biens immobiliers situés en France au plus le tard le 28 novembre 2007 et ayant leur domicile fiscal au Danemark continueront à être exemptées de la taxe sur la valeur immobilière (ejendomsværdiskat). Les biens acquis après cette date ne bénéficieront plus de cette exemption. En effet, aux termes de la loi relative à la taxe sur la valeur immobilière « ejendomsværdiskatteloven », toute personne domiciliée au Danemark et propriétaire d’un bien immobilier est redevable de la taxe sur la valeur immobilière, que ces biens soient situés ou non au Danemark.

2. Par ailleurs, en cas d’absence de convention fiscale entre le Danemark et un pays tiers, l’article 33 de la loi consolidée danoise n°1061 du 24/10/2006 sur la détermination du revenu imposable (ligningsloven) devient en principe applicable : lorsque des biens ou des revenus ont déjà été imposés en France, l’impôt payé en France est déduit de l’impôt dû au Danemark.

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Convention tendant à éviter les doubles impositions
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Dernière modification : 18/07/2008

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