Changement de nom ou de prénom

1- Reconnaissance d’une décision étrangère de changement de prénom ou de changement de nom - Article 61-4 code civil

Si vous êtes ressortissant français résident au Danemark et que vous avez bénéficié d’un changement de nom ou de prénom enregistré par les autorités danoises, cette décision de changement de nom ou de prénom pourra être portée en marge de vos actes d’état civil français sur instructions du procureur de la République compétent :

- Si votre acte acte de naissance est détenu par une mairie française, le procureur de la République compétent sera celui de votre lieu de naissance en France

- Si votre acte de naissance est détenu au service central d’état civil (actes dressés et transcrits dans les ambassades et consulats de France à l’étranger, actes établis directement au service central d’état civil), le procureur de la République de Nantes (Service civil du Parquet, 19 quai François Mitterrand, 44921 NANTES Cedex 9) sera compétent pour procéder à la vérification d’opposabilité de la décision.

Suivant l’autorité qui détient votre acte de naissance, vous devrez saisir directement le procureur de la République compétent en produisant les pièces suivantes :

- une copie intégrale de la décision danoise (Bekræftelse af navn) en original ou en copie certifiée conforme, accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté

- une photocopie de votre carte d’identité (recto-verso) ou de votre passeport en cours de validité

- la copie intégrale, en original, des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère (à savoir l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de prénom ou de nom, l’acte de mariage -si l’union n’est pas dissoute-, l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité -si l’union ou le PACS n’est pas dissous-, l’acte de naissance des enfants du bénéficiaire et leur acte de mariage -si l’union correspondante n’est pas dissoute-) ;

- le cas échéant, le consentement de l’enfant mineur de 13 ans et plus, s’agissant des décisions de changement de nom susceptible d’avoir des conséquences sur le nom de l’enfant, dans la mesure où la décision étrangère n’en fait pas mention :

PDF - 12.4 ko
Consentement du mineur de plus de treize ans au changement de nom
(PDF - 12.4 ko)

Cette liste est indicative. Le Procureur de la République pourra vous demander des documents complémentaires.

2- Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger - Article 61-3-1 du code civil

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (et non pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance (à l’ambassade de France à Copenhague si votre acte de naissance a été transcrit par cette ambassade) ou envoyé directement au Service central d’état civil (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Service central d’état civil - Département exploitation - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09).

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

• un (des) formulaire(s) renseigné(s), daté(s) et signé(s) correspondant à votre situation :

PDF - 67 ko
Formulaire de demande de changement de nom pour un majeur -
(PDF - 67 ko)
PDF - 80.9 ko
Formulaire de demande de changement de nom pour un mineur
(PDF - 80.9 ko)
PDF - 12.4 ko
Consentement du mineur de plus de treize ans au changement de nom
(PDF - 12.4 ko)

• les documents figurant sur la liste téléchargeable ci-dessous :

PDF - 215.7 ko
Demande de changement de nom - Liste des documents à fournir
(PDF - 215.7 ko)

3- Changement de prénom - Art 60 du code civil

Si vous souhaitez changer de prénom (par adjonction, suppression, modification du prénom ou de l’ordre des prénoms), vous devez remettre en mains propres à l’officier de l’état civil consulaire du lieu de votre résidence, les pièces mentionnées ci-dessous.

Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous à la section consulaire de l’ambassade de France à Copenhague (contact : Céline Delaunay - celine.delaunay@diplomatie.gouv.fr - 00 45 33 67 01 72)

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

• le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation :

PDF - 289.2 ko
Formulaire de demande de changement de prénom pour un majeur
(PDF - 289.2 ko)
PDF - 290.8 ko
Formulaire de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle
(PDF - 290.8 ko)
PDF - 279.9 ko
Formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans
(PDF - 279.9 ko)
PDF - 292.8 ko
Formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus
(PDF - 292.8 ko)

• les documents figurant sur la liste téléchargeable ci-dessous :

PDF - 222.1 ko
Demande de changement de prénom - Liste des documents à fournir
(PDF - 222.1 ko)

4- Changement de nom de famille pour motif légitime

Toute demande de changement de nom de famille n’entrant pas dans le cadre défini aux points 1- et 2- relève de la compétence du Ministère de la Justice. Pour plus d’information sur la procédure de demande de changement de nom pour motif légitime, consulter le site Service public.

5- Nom d’usage

Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire procéder au changement de votre nom de naissance, vous avez la possibilité d’adopter un nom d’usage, selon les modalités suivantes :

- Toute personne peut utiliser un double nom composé de son propre nom de naissance et du nom de l’autre parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/parti...

- Il est possible d’utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/parti...

Le nom d’usage sera indiqué sur votre carte d’identité et sur votre passeport français, à la suite de votre nom de naissance. Il ne se substitue pas à votre nom de naissance et n’apparaîtra pas sur vos actes d’état civil. Seul votre nom de naissance est transmissible à vos enfants.

Contact : Céline Delaunay

celine.delaunay@diplomatie.gouv.fr - 00 45 33 67 01 72

Dernière modification : 16/01/2019

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