Certificat de coutume

Le certificat de coutume est une attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation de la loi française. Il reproduit simplement des articles de loi, il n’en donne aucune interprétation et ne fait aucun commentaire, c’est un simple état du droit en la matière demandée.

Afin de finaliser certaines formalités en regard du droit local, Le Consulat de France à Copenhague peut, sous certaines conditions, délivrer aux ressortissants français un certificat de coutume.

Le Consulat de France à Copenhague peut délivrer un certificat de coutume dans la mesure il s’agit d’un problème de droit simple qui ne nécessite pas d’analyse complexe. Dans le cas contraire, ou lorsque le droit applicable est susceptible de faire l’objet de difficultés d’interprétation, vous devez vous adresser à un juriste français.

Coût de la démarche : 200 DKK pour un Français inscrit au registre et 303,50 DKK pour tous les autres demandeurs.

Les droits de chancellerie sont perçus uniquement en espèces.

Contacts : Alice BERCHON au 33 67 01 61 ou Gitte SNEFSTRUP au 33 67 01 64.

Dernière modification : 23/11/2018

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