Légalisation et notariat

  • Notariat - Réforme des successions internationales

    Actes notariés Depuis le 1er janvier 2005, les postes consulaires situés dans l’Union Européenne ne disposent plus de compétences en matière notariale. (Arrêté du 6 décembre 2004)
    Pour en savoir plus :
    Le Guide des (...)

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  • Légalisation de signature

    Cette démarche s’effectue sur rendez-vous uniquement.
    Légalisation de votre signature
    Présentation
    La légalisation est l’attestation écrite par un fonctionnaire habilité de l’exactitude de la (...)

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