Légalisation et notariat

  • Certification de copie conforme à l’original

    La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document original. Il s’agit d’un acte payant.

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  • Actes notariés

    L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
    Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.

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  • Notariat - Réforme des successions internationales

    Actes notariés Depuis le 1er janvier 2005, les postes consulaires situés dans l’Union Européenne ne disposent plus de compétences en matière notariale. (Arrêté du 6 décembre 2004)
    Pour en savoir plus :
    Le Guide des (...)

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